Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Note marginale :Paiement des frais

14 Le gouvernement du Canada paie la totalité ou sa quote-part des frais suivants :

• a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;

• b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes.