Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Note marginale :Pouvoirs du ministre du Commerce international

• 12 (1) Le ministre du Commerce international peut :

  • a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes visés au paragraphe 6 de l’article 18.1 de l’Accord;

  • b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 19.7 de l’Accord;

  • c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.

• Note marginale :Pouvoirs du ministre du Travail

  (2) Le ministre du Travail peut :

  • a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 12.7 de l’Accord;

  • b) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 12.13.3 de l’Accord;

  • c) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément aux paragraphes 4 et 5 de cette annexe.