Définition de droits de douane
94 (1) Dans les articles 95 et 96, droits de douane s’entend des droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion des droits de douane supplémentaires perçus au titre de l’article 21, des surtaxes imposées au titre des articles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, ou des droits temporaires imposés au titre de l’un ou l’autre des articles 69 à 76.1.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que, dans les articles 95 et 96, les droits de douane ne comprennent pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
- 1997, ch. 36, art. 94
- 2001, ch. 28, art. 42
- 2002, ch. 19, art. 9 et 21
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