Tarif des douanes

Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9937.00.00

88 Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l’application du n^o tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre du Revenu national une demande prouvant qu’il respecte les critères énoncés dans ce numéro tarifaire.