Tarif des douanes
Version de l'article 79 du 2012-10-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Marchandises en transit
79 Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :
a) le paragraphe 53(2);
b) le paragraphe 55(1);
c) l’article 60;
d) le paragraphe 63(1);
e) le paragraphe 69(2);
f) le paragraphe 70(2);
g) le paragraphe 71.01(1);
h) le paragraphe 71.1(2);
i) le paragraphe 71.5(1);
j) le paragraphe 71.6(1).
- 1997, ch. 36, art. 79
- 2001, ch. 28, art. 40
- 2009, ch. 16, art. 47 et 56
- 2010, ch. 4, art. 40
- 2011, ch. 24, art. 129
- 2012, ch. 18, art. 38 et 44
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