Tarif des douanes

Note marginale :Limitation

• 49.3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des n^os tarifaires 1701.91.00, 1701.99.00, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.30 qui bénéficient du tarif du Costa Rica.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2010.