Tarif des douanes
Version de l'article 15 du 2011-12-15 au 2024-10-30 :
Note marginale :Tableau des traitements tarifaires
15 (1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.
Note marginale :Effet
(2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé.
- 1997, ch. 36, art. 15
- 2011, ch. 24, art. 114
- Date de modification :