Tarif des douanes

Note marginale :Pouvoirs du ministre du Revenu national

130 Le ministre du Revenu national peut :

• a) déterminer la documentation qui est acceptable pour l’application du n^o tarifaire 9827.00.00;

• b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.