Tarif des douanes

Note marginale :Règlements

129 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par règlement :

• a) pour l’application des n^os tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00, autoriser l’importation en franchise douanière des conteneurs non originaires du Canada, s’il est convaincu qu’une quantité comparable de conteneurs utilisables a été exportée;

• b) pour l’application du n^o tarifaire 9897.00.00, préciser :

  • (i) les conditions d’importation des spécimens d’aigrettes, de plumes d’aigrettes ou de plumes d’orfraie, et des plumes, grandes plumes, têtes, ailes, queues, peaux ou parties de peau d’oiseaux sauvages de ce numéro tarifaire pour un musée ou à des fins scientifiques ou éducatives,

  • (ii) les modalités de nettoyage et de fumigation des matières provenant de matelas usagés ou d’occasion ainsi que les certificats qui doivent les accompagner.