Loi sur la monnaie

Note marginale :Pouvoir libératoire

• 8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ont pouvoir libératoire :

  • a) les pièces qui ont cours légal en vertu de l’article 7;

  • b) les billets destinés à circuler au Canada et émis par la Banque du Canada aux termes de la Loi sur la Banque du Canada.

• Note marginale :Limites

  (2) Les offres de paiement effectuées avec des pièces visées au paragraphe (1) ont pouvoir libératoire jusqu’à concurrence des montants suivants :

  • a) les pièces de deux à dix dollars : quarante dollars;

  • b) les pièces de un dollar : vingt-cinq dollars;

  • c) les pièces de dix cents et plus mais de moins d’un dollar : dix dollars;

  • d) les pièces de cinq cents : cinq dollars;

  • e) les pièces de un cent : vingt-cinq cents.

• Note marginale :Pièces de plus de dix dollars

  (2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.

• Note marginale :Montants exigibles le même jour

  (3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), plusieurs paiements à faire le même jour par la même personne au même créancier, qu’il s’agisse ou non de la même créance, sont réputés constituer un paiement unique.

• (4) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 388]