Loi sur la monnaie
Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2005-12-29 :
Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques
22 (1) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au Compte du fonds des changes ni aux opérations qui s’y rattachent.
Note marginale :Vérification
(2) Le vérificateur général du Canada examine chaque année le Compte du fonds des changes et les opérations qui s’y rattachent selon la méthode qu’il juge indiquée et en fait rapport au ministre.
- S.R., ch. C-39, art. 18
- 1976-77, ch. 38, art. 5
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