Loi sur les douanes
Version de l'article 26 du 2003-07-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Prix des marchandises vendues hors taxes
26 (1) L’exploitant d’une boutique hors taxes tient compte, dans le prix des marchandises qu’il offre en vente, de la mesure dans laquelle elles n’ont pas été assujetties aux droits et taxes.
Définition de droits
(2) Au paragraphe (1), droits s’entend des droits ou taxes imposés par la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 26
- 1993, ch. 25, art. 71
- 2002, ch. 22, art. 331
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