Loi sur les douanes

Note marginale :Cautions et garanties

• 166 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des consignations, cautions ou autres garanties prévues par la présente loi ou ses règlements;

  • b) préciser la nature et les conditions de ces consignations, cautions ou autres garanties.

• Note marginale :Forme

  (2) Les consignations, cautions ou autres garanties exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.