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Loi sur les douanes

Version de l'article 141 du 2005-12-12 au 2024-05-01 :


Note marginale :Restitution des marchandises ou moyen de transport saisis

  •  (1) Sur demande d’une personne qui a obtenu, respectivement au titre de l’article 139 et en vertu des articles 139.1 ou 140, une décision ou une ordonnance portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte à son droit, le président lui fait remettre :

    • a) dans le cas de marchandises ou d’un moyen de transport dont la confiscation est devenue définitive, les marchandises ou le moyen de transport;

    • b) dans le cas d’un moyen de transport retenu en vertu du paragraphe 97.25(2), le moyen de transport.

  • Note marginale :Somme versée en cas de vente des marchandises ou du moyen de transport

    (1.1) Si des marchandises ou un moyen de transport qui sont censés être remis à la personne ont été vendus ou aliénés, il est versé à cette dernière une somme dont le calcul est basé sur la contre-valeur de son droit sur ceux-ci au moment de l’infraction ou de l’utilisation, telle que cette contre-valeur est fixée dans la décision ou l’ordonnance rendues respectivement au titre de l’article 139 et en vertu des articles 139.1 et 140.

  • Note marginale :Limitation du montant du versement

    (2) En cas de vente ou d’aliénation sous une autre forme de marchandises ou d’un moyen de transport à l’égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d’une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n’est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1).

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 141
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 77
  • 2005, ch. 38, art. 85

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