Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
ANNEXE(article 20.1)
PARTIE 1
Traités sur l’environnement
1 L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 48.
2 L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47.
PARTIE 2
Traités sur le travail
1 L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 52.
2 L’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47.
3 L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.
- 2009, ch. 16, art. 30
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