Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Version de l'article 7 du 2019-07-30 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription en matière de sauvetage
7 (1) L’article 53 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux s’applique à tous les services de sauvetage, qu’ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l’État ou à d’autres.
(2) [Abrogé, 2001, ch. 6, art. 114]
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 7
- 2001, ch. 6, art. 114, ch. 26, art. 298
- 2019, ch. 1, art. 136
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