Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :Règlements

34 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) prescrire des règles de pratique et de procédure applicables lors des poursuites auxquelles l’État est partie, ainsi que fixer les tarifs d’honoraires et les dépens;

• b) établir des modèles ou formulaires relatifs à ces poursuites;

• c) régir la délivrance des certificats de jugements rendus contre l’État;

• d) appliquer aux poursuites visant l’État toute règle de preuve applicable entre particuliers;

• e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire relativement aux poursuites auxquelles l’État est partie.