Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Version de l'article 35 du 2017-12-31 au 2024-06-11 :
Note marginale :Désignation
35 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner par décret, pour l’application de la présente loi, toute société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Note marginale :Prise d’effet des articles 36 à 39
(2) Les articles 36 à 39 prennent effet à la date de la prise du décret visé au paragraphe (1).
- 2001, ch. 23, art. 35
- 2009, ch. 23, art. 316 et 350
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