Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État

Note marginale :Dissolution

• 33 (1) Le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie est autorisé à procéder à la dissolution de la Société canadienne des brevets et d’exploitation Limitée.

• (2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

• Note marginale :Liquidation

  (3) Le ministre peut, sous réserve de l’article 34, prendre toute mesure utile en vue de la liquidation de la Société.