Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 8 du 2010-06-29 au 2012-03-12 :


Note marginale :Demandes d’emploi

 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait un réhabilité à révéler une condamnation visée par une réhabilitation qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 8
  • 1992, ch. 22, art. 8
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A)
Date de modification :