Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Cas de révocation

7 La Commission peut révoquer la réhabilitation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• b) il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire;

• c) il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.