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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 6.4 du 2010-06-29 au 2012-03-12 :


Note marginale :Application de l’article 6.3

 L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle il a été octroyé une réhabilitation, indépendamment de la date de la condamnation ou de la réhabilitation.

  • 2000, ch. 1, art. 6
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.4(F)

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