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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 4.01 du 2012-03-13 au 2020-11-17 :


Note marginale :Exception : surveillance de longue durée

 La période pendant laquelle une personne est surveillée aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n’est pas prise en considération dans la détermination de la période visée au paragraphe 4(1).

  • 1997, ch. 17, art. 38
  • 2012, ch. 1, art. 115
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