Loi sur le casier judiciaire
Version de l'article 2.1 du 2010-06-29 au 2012-03-12 :
Note marginale :Attributions
2.1 La Commission a compétence exclusive en matière d’octroi, de refus et de révocation des réhabilitations.
- 1992, ch. 22, art. 2
- 2010, ch. 5, art. 7.2(A) et 7.5(F)
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