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Code criminel

Version de l'article 767 du 2003-01-01 au 2019-12-17 :


Note marginale :Remise de l’accusé au tribunal, par les cautions

 Une caution d’une personne tenue, par engagement, de comparaître peut l’amener devant le tribunal où elle est requise de comparaître, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et la caution peut se libérer de son obligation prévue par l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui l’envoie alors en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.

  • S.R., ch. C-34, art. 701

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