Code criminel

Note marginale :Prise d’effet de l’obligation

• 490.02904 (1) L’obligation prévue à l’article 490.02901 prend effet à la date de signification de l’avis.

• Note marginale :Extinction de l’obligation

  (2) Elle s’éteint à la date à laquelle la dispense est accordée.

• Note marginale :Durée de l’obligation

  (3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l’obligation :

  • a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;

  • b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;

  • c) s’applique à perpétuité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité;

  • d) s’applique à perpétuité en cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité, avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa, à l’égard de plusieurs infractions — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — visées aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale.