Code criminel

Note marginale :Appel

490.014 Le poursuivant ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue en vertu de l’article 490.012 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de cet article.