Code criminel

Note marginale :Ordonnance de communication : données de transmission

• 487.016 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de transmission qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.

• Note marginale :Conditions préalables à l’ordonnance

  (2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

  • a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

  • b) que les données de transmission sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

• Note marginale :Formule

  (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.

• Note marginale :Limite

  (4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.