Code criminel

Note marginale :Arène pour combats de coqs

• 447 (1) Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

  • (a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • (b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

• Note marginale :Confiscation

  (3) Un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène pour les combats de coqs ou sur les lieux où est située une telle arène doit s’en emparer et les transporter devant un juge de paix qui en ordonnera la destruction.