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Code criminel

Version de l'article 409 du 2019-06-17 au 2024-03-20 :


Note marginale :Instruments pour contrefaire une marque de commerce

  •  (1) Commet une infraction quiconque fait, a en sa possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou autre instrument destiné à être employé pour contrefaire une marque de commerce, ou conçu à cette fin.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 409
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

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