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Code criminel

Version de l'article 295 du 2015-07-17 au 2019-09-18 :


Note marginale :Mariage contraire à la loi

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 295
  • 2015, ch. 29, art. 10

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