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Code criminel

Version de l'article 291 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Peine

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque commet la bigamie.

  • Note marginale :Certificat de mariage

    (2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.

  • S.R., ch. C-34, art. 255

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