Note marginale :Appel
276.5 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application de l’article 276.2 est réputée constituer une question de droit.
- 1992, ch. 38, art. 2
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Note marginale :Appel
276.5 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application de l’article 276.2 est réputée constituer une question de droit.