Note marginale :Approbation : procureur général du Canada
254.01 Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :
a) les instruments conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne;
b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;
c) les instruments destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie;
d) les contenants destinés à recueillir un échantillon du sang d’une personne pour analyse.
- 2018, ch. 21, art. 4
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