Note marginale :Permettre ou faciliter une évasion
146 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
a) permet à une personne légalement confiée à sa garde de s’évader, en omettant d’accomplir un devoir légal;
b) transporte ou fait transporter dans une prison quoi que ce soit, avec l’intention de faciliter l’évasion d’une personne y incarcérée;
c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une prétendue autorisation, l’élargissement d’un prisonnier qui n’a pas droit d’être libéré.
- S.R., ch. C-34, art. 134
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