Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :État financier annuel

92 Dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, la bande établit un état financier comparatif qui donne au moins :

• a) le bilan;

• b) l’état des revenus et des dépenses par rapport aux montants correspondants du budget et des éventuels budgets supplémentaires;

• c) les autres renseignements nécessaires à une présentation sincère de sa situation financière.