Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Livres comptables et registres financiers

• 91 (1) La bande tient des livres comptables et des registres financiers qui :

  • a) donnent au moins :

    • (i) l’enregistrement des sommes reçues et déboursées,

    • (ii) l’enregistrement des revenus et des dépenses,

    • (iii) l’état des comptes créditeur et débiteur,

    • (iv) l’état de l’actif et du passif,

    • (v) l’état de toutes les autres opérations susceptibles d’influer sur sa situation financière;

  • b) soient conformes aux principes comptables généralement reconnus;

  • c) permettent la comparaison entre :

    • (i) d’une part, l’enregistrement mentionné au sous-alinéa a)(ii),

    • (ii) d’autre part, les prévisions de revenus et de dépenses du budget et des éventuels budgets supplémentaires.

• Note marginale :Accès aux documents

  (2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande. Commet une infraction :

  • a) quiconque entrave l’action de cette personne;

  • b) le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible à cette personne.

• (2.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 47]