Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 9 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
9 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de la bande pris en application de la présente loi.
- 1984, ch. 18, art. 9
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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