Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 81 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Droit de suffrage
81 Chaque électeur a droit de suffrage sur toute question mise aux voix en assemblée ordinaire ou extraordinaire ou par référendum.
- 1984, ch. 18, art. 81
- 2018, ch. 4, art. 44(A)
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