Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 74 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Conséquence des élections générales
74 (1) En cas d’élections générales, le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date du scrutin.
Note marginale :Pouvoir de la bande de tenir des élections générales
(2) La bande peut tenir des élections générales à tout moment.
- 1984, ch. 18, art. 74
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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