Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Assujettissement à la présente loi

62 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi.