Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Assujettissement à la présente loi

59 Pendant la période visée à l’article 58, les conseils sont, pour leurs pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilés aux conseils élus sous le régime de cette loi.