Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Entrée en vigueur des résolutions

• 51 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la bande ou à la date ultérieure qui y est précisée.

• Note marginale :Idem

  (2) La résolution qui doit être approuvée par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum entre en vigueur à la date de l’approbation ou à la date ultérieure qui y est précisée.