Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Règlements administratifs concernant les comités

• 40 (1) La bande peut, par règlement administratif :

  • a) constituer les comités dont elle juge l’aide nécessaire à la gestion de ses affaires;

  • b) fixer leur composition et leurs fonctions.

• Note marginale :Composition des comités

  (2) Le règlement administratif visé au paragraphe (1) peut prévoir la participation aux comités de personnes ne faisant pas partie du conseil.

• Note marginale :Pouvoirs des comités

  (3) Les comités ne peuvent exercer que des fonctions consultatives ou administratives; ils sont responsables devant le conseil de l’accomplissement de ces fonctions.