Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Conflit d’intérêts

• 38 (1) Le membre du conseil qui a un intérêt pécuniaire dans une affaire placée à l’ordre du jour du conseil est tenu d’en faire part à celui-ci; il ne peut dès lors participer aux délibérations ni au vote relatifs à cette affaire.

• Note marginale :Cas de désaccord

  (2) En cas de désaccord au sujet de l’intérêt pécuniaire d’un membre du conseil, celui-ci tranche la question par un vote auquel l’intéressé ne peut participer.

• Note marginale :Idem

  (3) Si la question est tranchée dans le sens de l’existence d’un intérêt pécuniaire, l’intéressé ne peut participer aux délibérations ni au vote sur l’affaire en cause.

• Note marginale :Situation du président

  (4) Le président peut continuer à diriger la séance même si, conformément au présent article, il perd son droit de participer aux délibérations et au vote.

• Note marginale :Quorum et majorité

  (5) Le membre du conseil qui, conformément au présent article, perd son droit de participer aux délibérations et au vote est considéré comme absent pour la détermination :

  • a) du quorum selon les paragraphes 33(1) ou (2);

  • b) de la majorité selon le paragraphe 35(1).

• Note marginale :Infraction

  (6) Commet une infraction tout membre du conseil qui contrevient aux paragraphes (1) ou (3).

• (7) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 28]