Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Tenue des assemblées

• 37 (1) Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

• Note marginale :Publicité des assemblées

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), les assemblées du conseil sont publiques.

• Note marginale :Discipline

  (3) Le président peut faire expulser de l’assemblée toute personne qu’il juge coupable de conduite inconvenante en cours de séance.