Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 31 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Usage de la langue naskapie
31 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir les assemblées du conseil en naskapi.
- 1984, ch. 18, art. 31
- 2018, ch. 4, art. 23
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