Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

• 23 (1) L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la bande.

• Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

  (2) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la bande.

• Note marginale :Autres lois

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la bande à l’application de dispositions, visant expressément les personnes morales, de lois fédérales, autres que celles qui sont mentionnées aux paragraphes (1) ou (2), qui lui seraient par ailleurs applicables.