Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Capacité

• 22 (1) La bande a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la capacité d’une personne physique.

• Note marginale :Activités commerciales

  (2) La bande ne peut se livrer, directement ou indirectement, à des activités commerciales que dans le cadre :

  • a) de la gestion :

    • (i) des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées ou des ressources naturelles qui s’y trouvent,

    • (ii) des bâtiments et autres immeubles lui appartenant qui se trouvent sur ces terres;

  • b) de la prestation de services publics sur ces terres ou aux personnes qui y résident.

• Note marginale :Actions

  (3) Par dérogation au paragraphe (2) et indépendamment de la définition de personne morale à l’article 2, la bande peut détenir des actions de personnes morales exerçant des activités commerciales.