Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Testaments valides

• 176 (1) Constitue un testament valide :

  • a) l’acte établi conformément aux lois de la province;

  • b) l’acte admis comme tel par le ministre conformément au paragraphe (2).

• Note marginale :Testaments admis par le ministre

  (2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.